LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
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