Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances, Lex DellesMinistre

Tokyo, le 21 juillet 2021. Henri