LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.