LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 juillet 2021 portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001
1 version
· 2021-07-23
2021-07-23
version originale
Texte à cette date