Loi du 3 décembre 2021 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 2021 et celle du Conseil d’État du 16 novembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2021. Henri