LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 décembre 2021 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.