Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

CR 190 Réaménagement dans cadre projet Nei Schmelz à Dudelange

14 000 000

euros

CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern

3 330 000

euros

OA86 Reconstruction de l'OA à Obercorn et OA840 réhabilitation à Belvaux sur CFL (N13)

3 200 000

euros

OA201 Reconstruction de l'OA à Mersch (CR102)

2 000 000

euros

OA210, OA211 et OA212 Reconstruction des OAs à Dondelange (N12)

2 500 000

euros

OA447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134)

2 300 000

euros

OA672 Construction de l'OA à Greiwelsbarrière (PC38)

3 000 000

euros

OA726 Reconstruction de l'OA à Dommeldange sur CFL (CR233)

5 400 000

euros

OA756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3)

6 800 000

euros

OA816 Réhabilitation de l'OA à Bertrange-Gare sur CFL (N35)

2 800 000

euros

OA897 Construction de l'OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6)

4 800 000

euros

OA1149 Rétablissement de la structure de l'ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12)

2 500 000

euros

VB N2 Aménagement d'un couloir de bus à Remich

3 960 000

euros

VB N4 Réaménagement de la « route d'Esch » à Luxembourg

7 930 000

euros

VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossebierg

2 740 000

euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhaff

13 380 000

euros

VB N13/N16 Réaménagement de l'intersection et priorisation bus à Aspelt

2 450 000

euros

PC1 Strassen - Bridel – « Juegdschlass »

3 300 000

euros

PC5 Junglinster – Godbange - Koedange

2 100 000

euros

PC11 Alzingen – Aspelt

3 400 000

euros

PC28 Bettembourg – Kockelscheuer

2 120 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

13 775 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 000 000

euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

30 500 000

euros

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg

9 750 000

euros

N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker

3 350 000

euros

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf

5 250 000

euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

33 300 000

euros

N11 Renforcement Lauterborn - Echternach et réaménagement de l'entrée d'Echternach avec aménagement voie bus + PC2

2 800 000

euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 000 000

euros

N12 Réaménagement de la traversée Préizerdaul Lot 3

2 615 000

euros

N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange

2 475 000

euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et frontière belge

2 700 000

euros

N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees

8 000 000

euros

N18 Aménagement traversée de Clervaux

3 700 000

euros

N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler

2 100 000

euros

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

11 000 000

euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff

20 100 000

euros

Aménagements sécuritaires

10 000 000

euros

CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconst. OA355/OA359)

3 800 000

euros

CR137 Redressement Consdorf – Berdorf

2 500 000

euros

CR139 Redressement Lellig - Herborn (avec recon. OA371/OA372)

2 000 000

euros

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

2 800 000

euros

CR324/CR325 Redressement Kirel - Wilwerwiltz Lot 1

2 500 000

euros

CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher

3 950 000

euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

15 000 000

euros

CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn

2 550 000

euros

CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld

2 300 000

euros

CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch

2 625 000

euros

CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal

4 900 000

euros

CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf

2 750 000

euros

OA796/N10 Dasbourg - Marnach

3 600 000

euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin – Hinkel

3 300 000

euros

PC3 passerelle (OA640) sur l'Our à Vianden

2 000 000

euros

PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7)

5 600 000

euros

PC15 Schieren – Ettelbruck

3 300 000

euros

PC18 (anc.PC19) Niederfeulen - Esch/Sûre

3 750 000

euros

PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 2

3 000 000

euros

PC21 Clervaux - Cinqfontaines – Troisvierges

9 950 000

euros

PC21 Goebelsmühle – Kautenbach

5 850 000

euros

PC22 Groesteen – Fouhren

2 625 000

euros

PC22 (anc.PC23) Bleesbruck - Tandel - Fouhren (Tunnel inclus)

2 050 000

euros

PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf

2 650 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

22 050 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 650 000

euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

158 000 000

euros

Art. 35. **Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des travaux neufs

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Division des ouvrages d’art

Division de la voirie de Luxembourg

Division de la voirie de Diekirch

Art. 36. **Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :

• Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
• Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH.
• Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.

Chapitre 9 Dispositions concernant la sécurité sociale

Art. 37. **Modification de la valeur de la lettre-clé des infirmiers**

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visée à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée au 1^er janvier 2022 à 0,79134 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948. Cette valeur est augmentée de 0,07344 pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 38. **Dotation annuelle maternité**

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1^er, de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. Le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 39. **Fixation de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier**

(1)

Par dérogation à l’article 74, alinéa 1^er, du Code de la sécurité sociale, le gouvernement reconsidère, sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, les éléments liés aux obligations découlant de l’application des articles L.162-8 et 164-8 du Code du travail utilisés pour la détermination de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2021 et 2022.

(2)

Au cas où l’enveloppe mentionnée à l’alinéa 1^er est insuffisante pour couvrir les frais de personnel liés aux obligations mentionnées au même alinéa, le Gouvernement refixe l’enveloppe pour les exercices 2021 et 2022.

Art. 40. **Modification de la loi du 1^er août 2019 concernant les mutuelles**

À l’article 13 de la loi du 1^er août 2019 concernant les mutuelles, le terme deux est remplacé par le terme trois .

Chapitre 10 Dispositions diverses

Art. 41. **Constitution de services de l’État à gestion séparée**

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’État à gestion séparée :

Musée national d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle ; Centre national de l’audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature

Centre de logopédie ; Athénée de Luxembourg ; Lycée classique et technique de Diekirch ; Lycée classique d’Echternach ; Lycée de garçons de Luxembourg ; Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman ; Lycée Michel Rodange ; Lycée Hubert Clément ; Lycée Aline Mayrisch ; Lycée technique agricole ; Lycée des Arts et Métiers ; Lycée Guillaume Kroll ; Lycée technique d’Ettelbruck ; Lycée du Nord ; Maacher Lycée ; Lycée technique de Bonnevoie ; École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; Lycée Michel Lucius ; Lycée Mathias Adam ; Lycée Nic Biever ; École de commerce et de gestion – School of Business and Management ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre ; Lycée Josy Barthel ; Lycée technique de Lallange ; Atert-Lycée ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; École nationale pour adultes ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lënster Lycée ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la jeunesse ; Lycée Edward Steichen ; École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; Lycée à Mondorf-les-Bains ; Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; Lycée à Mersch.

Commissariat aux affaires maritimes.

École nationale de l’éducation physique et des sports Institut national des sports.

Administration de la navigation aérienne.

Centre des technologies de l’information de l’État

Agence pour le développement de l’emploi.

Autorité nationale de sécurité.

Bureau de gestion des avoirs.

Art. 42. **Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2022**

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 43. **Modification de la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain**

La loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain est modifiée comme suit :

Art. 44. **Création d’un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques**

(1)

La Trésorerie de l’État est autorisée à prendre en dépôt des fonds des institutions de sécurité sociale, des communes, syndicats de communes ou autres établissements publics appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques conformément au règlement (UE) no. 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

À cet effet, il est créé un fonds spécial dénommé « Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques », ci-après le « Fonds », dont le but exclusif est la conservation des dépôts visés à l’alinéa 1^er.

(2)

Le Fonds est alimenté par les dépôts de liquidités faits par les entités visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, auprès de la Trésorerie de l’État.

La restitution des fonds déposés aux déposants se fait à charge dudit Fonds jusqu’à concurrence du montant de leurs dépôts respectifs. Le pouvoir d’ordonnancement appartient au ministre ayant le Trésor dans ses attributions.

Art. 45. **Versements à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international**

Le Gouvernement est autorisé à effectuer des versements à la Banque centrale du Luxembourg au cours de l’année 2022 et des années ultérieures pour un montant maximal en euros équivalant à 529.727.909 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international afin de financer des opérations découlant des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international.

Art. 46. **Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme**

(1)

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours de l’année 2022 ou des années ultérieures, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 1 200 millions d’euros.

(2)

Il est autorisé en outre, à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 150 millions d’euros, en vue du remboursement du principal de la dette publique venant à échéance au cours des années 2022 et 2023.

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 47. **Intitulé de citation**

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 ».

Art. 48. **Entrée en vigueur**

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2022, à l’exception :

1°

de l’article 3, paragraphe 6, lettre b), et paragraphe 10, lettre a) qui produisent leurs effets à partir de l’année d’imposition 2021 ;

2°

de l’article 3, paragraphes 1 à 5, paragraphe 6, lettre a), des paragraphes 7 à 9, paragraphe 10, lettres b) à d), des paragraphes 11 à 13, paragraphe 15, et de l’article 4 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2022 ;

3°

de l’article 3, paragraphe 14 et 16, et de l’article 5 qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1^er janvier 2022 ;

4°

de l’article 25, qui produit ses effets au 1^er septembre 2022 ; et

5°

des articles 26 et 27, qui produisent leurs effets au 1^er octobre 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre de la Santé, Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de l’Économie, François Fayot

Château de Berg, le 17 décembre 2021. Henri