LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.