Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, les termes 31 décembre 2022 sont remplacés par les termes 31 décembre 2023.

Art. 2.

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

« Pour les entreprises qui sont des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité au sens de l’article 1^er, paragraphe 14, de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et de l’article 1^er, paragraphe 20, de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, le montant maximal prévu à l’alinéa 1^er peut être augmenté dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins en liquidités pendant les 6 mois suivant l’octroi de la garantie. Les besoins en liquidités sont appréciés sur la base d’une auto-certification. ».

Art. 3.

À l’article 4, paragraphe 5, de la même loi, les termes 31 décembre 2022 sont remplacés par les termes 31 décembre 2023.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri