LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.