LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.