Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

(3)

Les décisions intervenues en exécution des paragraphes 1^er et 2 sont adressées selon le cas :

(4)

Dès qu’il a été constaté que l’opérateur économique a mis fin dans le délai imparti par l’OSAPS aux non-conformités ayant fait l’objet des décisions prévues aux paragraphes 1^er et 2, ces dernières sont levées par l’OSAPS.

(5)

Les décisions intervenues dans les conditions des paragraphes 1^er et 2, sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de leur notification.

Art. 29. Personnes compétentes en matière d’investigation dans le cadre de la surveillance du marché des produits et dans le cadre de la conformité des services

Sans préjudice de l’article 10 du Code de procédure pénale, les infractions en relation avec l’application des exigences en matière d’accessibilité des produits et services, prévus à l’article 1^er, paragraphes 1^er et 2, sont constatées par les fonctionnaires de l’OSAPS des catégories de traitement A et B de la rubrique « Administration générale », selon les compétences prévues à l’article 28, paragraphes 1^er et 2, et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, selon les compétences prévues à l’article 28, paragraphe 1^er.

Les fonctionnaires visés à l’alinéa 1^er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes visées à l’alinéa 1^er ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Avant d’entrer en fonction ils prêtent, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. ».

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Art. 30. Modalités de contrôle

(1)

Les membres de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 29 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un officier de police judiciaire, membre de la Police grand-ducale, pouvant être accompagné par un agent de l’Administration des douanes et accises ayant ou non la qualité d’officier de police judiciaire, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(2)

Dans les mêmes conditions, les membres de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 29 sont autorisés à :

Les échantillons prélevés conformément au point 3° font l’objet d’une remise ou de l’apposition d’un procès-verbal constatant les prélèvements effectués. Un échantillon, cacheté et scellé, est remis à l’opérateur économique concerné, à moins que celui-ci ne soit pas présent ou y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s’y opposent.

(3)

Les membres de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 29 ne sont pas tenus de signaler leur présence lors de vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :

Lorsque le résultat des contrôles donne lieu à au moins une remarque, ils dressent un procès-verbal relatif aux vérifications et contrôles opérés. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’opérateur économique concerné par les installations, locaux, terrains, documents, appareils, dispositifs, produits, services, matières ou substances contrôlés ou à son représentant ou en cas d’absence de celui-ci au responsable du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace.

(4)

Les opérateurs économiques ainsi que leurs préposés, les propriétaires ou détenteurs des installations, appareils, dispositifs, locaux, terrains, produits, services, matières ou substances, ainsi que toute personne responsable de travaux ou d’une activité généralement quelconque, susceptibles de tomber sous les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’exécution, sont tenus, à la réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, de ne pas entraver les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

(5)

En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la présente loi, les frais de surveillance du marché ou de la vérification de la conformité des services qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du fabricant ou de son mandataire. Si le fabricant respectivement le mandataire n’est pas établi dans l’Union européenne, ces frais sont à charge de l’importateur dans l’Union européenne ou, à défaut, à charge du revendeur.

(6)

Les fonctionnaires de l’OSAPS visés à l’article 29, nonobstant les pouvoirs qui leur sont conférés au paragraphe 2, peuvent prendre toutes les décisions énumérées à l’article 28, paragraphes 1^er et 2.

Art. 31. Coopération internationale

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions légales, l’OSAPS coopère avec les instances, institutions et agences internationales et européennes, ainsi qu’avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne, et celles de pays tiers ayant signé avec le Grand-Duché de Luxembourg une convention de coopération dans une ou plusieurs des matières visées par la présente loi et procède à l’échange des informations et documentations utiles aux recherches requises effectuées de sa propre initiative ou initiées par une instance, institution ou agence internationale ou européenne ou une autorité étrangère compétente.

Chapitre 13 Sanctions

Art. 32. Sanctions administratives

(1)

L’OSAPS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout opérateur économique qui :

(2)

L’OSAPS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout opérateur économique qui ne respecte pas ses décisions prises en vertu de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25, paragraphe 3.

(3)

Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.

Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à partir de la notification.

(4)

Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA comme en matière d’enregistrement.

Art. 33. Sanctions pénales

(1)

À l’exception des cas visés à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 1^er, est puni d’une amende de 251 euros à 500 000 euros tout opérateur économique qui contrevient aux dispositions de l’article 6, paragraphes 1^er, 2, 3, 5, 6 et 7, et des articles 9, 11, 12, 13 et 15.

Cette amende est proportionnée à l’étendue et la gravité de la non-conformité, du nombre d’unités de produits ou services non conformes et du nombre de personnes concernées.

(2)

Tout opérateur économique ayant été condamné à une amende prévue au paragraphe 1^er sera condamné à une amende de 500 euros à 1 000 000 euros à titre de récidive.

(3)

Les condamnations définitives prononcées dans un État membre de l’Union européenne sont prises en considération aux fins d’établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les dispositions de la directive (UE) 2019/882 telle qu’elle a été transposée par l’État membre de l’Union européenne concerné.

(4)

Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation et la destruction des biens ayant servi à l’infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites.

Chapitre 14 Dispositions finales

Art. 34. Dispositions transitoires

(1)

La présente loi s’applique aux produits et services prévus à l’article 1^er, paragraphes 1^er, 2, 3 et 4, qui sont respectivement mis sur le marché ou fournis aux consommateurs après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, pendant une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.

Les contrats de services convenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1^er et 2, alinéa 2, les terminaux en libre-service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser vingt ans après leur mise en service.

Art. 35. Mesures de transposition dynamique

(1)

Les modifications aux annexes I et VI de la directive (UE) 2019/882 s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

(2)

Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 36. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 28 juin 2025.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2023. Henri