Loi du 28 mars 2023 relative au financement du contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à attribuer directement un contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer, pour une période maximale de 15 ans, sur base de l’article 5, paragraphe 4bis, du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, tel que modifié.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de la rémunération de l’adjudicataire pour les prestations du service de transport public par chemin de fer visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 7 145 695 000 euros TTC pour la période allant du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2039.

Ce montant correspond à la valeur 930,37 au 1^er avril 2022 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 100 du 1^er janvier 1948. Il sera adapté aux variations du coût de la vie.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics par chemin de fer au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Palais de Luxembourg, le 28 mars 2023. Henri