LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mars 2023 relative au financement du contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 mars 2023 relative au financement du contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.