Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 6 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À la suite de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, il est inséré un article 80bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 80bis.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge et dans la limite des crédits budgétaires les frais pour financer les travaux préparatoires nécessaires et en relation directe avec les dépenses visées à l’article 80, paragraphe 1^er.

(2)

L’autorisation visée au paragraphe 1^er concerne les travaux préparatoires dans leur ensemble par projet.

(3)

Par projet, les dépenses pour financer les travaux préparatoires ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d).

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Château de Berg, le 9 juin 2023. Henri