LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.