Loi du 26 juillet 2023 portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 21 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote :

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Par dérogation à l’article 55 du Code de la sécurité sociale et aux statuts de la Mutualité des employeurs définie à l’article 52 du même code, les taux des classes de la Mutualité des employeurs sont diminués comme suit :

Classe 1 : 0,55 points de pourcentage Classe 2 : 1,21 points de pourcentage Classe 3 : 1,34 points de pourcentage Classe 4 : 1,34 points de pourcentage

Classe 1 : 0,52 points de pourcentage Classe 2 : 0,12 points de pourcentage Classe 3 : 0,00 points de pourcentage Classe 4 : 0,00 points de pourcentage

Classe 1 : 0,21 points de pourcentage Classe 2 : 0,00 points de pourcentage Classe 3 : 0,00 points de pourcentage Classe 4 : 0,00 points de pourcentage

Art. 2.

Par dérogation à l’article 56 du même code, le taux de cotisation moyen est fixé à 0,63 pour cent pour l’exercice 2024, à 1,76 pour cent pour l’exercice 2025 et à 1,83 pour cent pour l’exercice 2026.

Par dérogation à l’article 56 du même code et pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, la prise en charge de l’État peut dépasser le niveau de la réserve équivalant à 10 pour cent du montant annuel des dépenses pour les exercices budgétaires 2023 à 2025.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen

Cabasson, le 26 juillet 2023. Henri