LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juillet 2023 portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.