LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.