LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.