LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juillet 2023 complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l’utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l’exercice de ses missions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.