LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.413-4 du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.