LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.