LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA »
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA »
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