LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
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