LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
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