Legalize
Legalize / Luxembourg / Loi du 8 février 2024 portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État / Historique

Historique des réformes

Loi du 8 février 2024 portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.