Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

• N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
• N1 Traversée à Roodt-sur-Syre
• N1/CR127 Réaménagement des traversées de Niederanven et de Senningen en intégrant une infrastructure cyclable
• N1 / CR134 Aménagement d’un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbillig (N1) et la « rue de la Moselle » (CR134)
• N1 / CR143 Élargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation N1 / CR143 à Potaschberg
• N2 Moutfort, suppression PN60
• N2 Optimisation LSA-N2-016 à Moutfort
• N3 Hesperange Route de Thionville (4,0+25-4,5+266) Réaménagement
• N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
• N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange (Helfenterbrück)
• N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB)
• N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen
• N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
• N7 Réaménagement de la N7 entre les deux giratoires au Mierscherbierg
• N7 Zentrum Eech à Luxembourg
• N7/N8/CR123 Réaménagement de la « Stäreplaz » à Mersch
• N8/A7 Sécurisation de l’échangeur de Mersch
• N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
• N10 Réaménagement du carrefour de raccordement à l’échangeur de Schengen comprenant la voirie d’accès à la Z.A.E « Schengerwiss »
• N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2)
• N11E Mise en état des bretelles de la N11 à Gonderange
• N12 Traversée de Bridel
• N12 Optimisation du carrefour N12/CR101 à Kopstal
• N13 Pontpierre-Bergem Réaménagement
• N13 Passage cyclable inférieur à travers la N13 à Windhof
• N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
• N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
• N33/CR165 Kayl Réaménagement
• CR101 Réaménagement du CR101 à Mamer (route de Holzem, rue du Commerce, rue Henri Kirpach)
• CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
• CR103 Suppression PN81b à Capellen
• CR112 Redressement Buschdorf - Boevange
• CR115 Réaménagement du CR115 entre Bill et Bissen
• CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus
• CR118 Angelsberg - Benzert Stabilisation de l’accotement
• CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit « Stafelter »
• CR122 Réaménagement de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange
• CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
• CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler
• CR134 Redressement entre Gostingen et Ehnen PR1.50+425 - PR3.50+250
• CR134 Manternach - Schorenshof
• CR140 « Rue Kummer » à Grevenmacher
• CR141 Réaménagement « rue Boxbierg » à Wasserbillig
• CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
• CR142 Réaménagement entre Potschbierg et Flaxweiler
• CR146 « Rue des Romains » à Niederdonven PR10,00+040 - PR9,00+200
• CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA1266, OA85
• CR164 Réaménagement à Foetz
• CR166 Réaménagement de la rue Michel en tant que voie de substitution à la rue du Commerce/rue de Schifflange à Kayl - mise à double voie de la rue Michel
• CR167 « Kettegaass » à Dalheim
• CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange
• CR177 Réamagement de l’avenue de la Gare à Lamadelaine
• CR179 Réaménagement tunnel « rue de Cessange »
• CR181 Modernisation de l’installation SLZ LSA-CR181-004 à Bereldange
• CR186 Kockelscheuer - Luxite Réaménagement et arrêt de bus
• CR191 Adaptation de l’installation SLT à Belval en vue interface OCIT-O
• CR230 Optimisation et sécurisation du giratoire à hauteur du Campus Geesseknäppchen
• CR230 Merl - Réaménagement accès rond-point / rue Charles Martel
• Optimisation de la traversée de Sandweiler pour bus
• OA Passage mobilité douce (« Bamkrounebréck ») entre Waldhof et Gonderange (N11)
• OA96 Réhabilitation de l’OA à Esch-sur-Alzette (N4)
• OA103 Reconstruction de l’OA à Limpach (CR106)
• OA178 Réhabilitation de l’OA à Hünsdorf (CR122)
• OA194 Reconstruction de l’OA et réaménagement carrefour à Reckange (N8)
• OA197 Reconstruction de l’OA à Hunnebour (CR105)
• OA208 Reconstruction de l’OA à Tuntange (N12)
• OA220 Réhabilitation de l’OA220 à Colmar-Berg
• OA236 Reconstruction de l’OA236 s/Viichtbaach entre Boevange et Bissen sur la N22
• OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
• OA413 Reconstruction de l’OA à Gondercange (N11)
• OA449 / OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
• OA471 Reconstruction de l’OA s/Aalbaach à Dreiborn (sous le CR et le parking du pénitencier) (CR146)
• OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
• OA587 Reconstruction de l’OA à Mersch (PC14 projeté)
• OA606 Reconstruction de l’OA s/Bräderbaach à Holzem (CR101)
• OA675 Réhab./reconstr.de l’OA de décharge de l’Alzette à Müllendorf (CR124)
• OA688 Reconstruction de l’OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154)
• OA706 Réhabilitation de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Pfaffenthal (à Sichenhaff) (CR218)
• OA716 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225)
• OA772 Réhabilitation de l’OA s/CFL au plateau du Rham à Luxembourg (N1a)
• OA777 Reconstruction de l’OA s/Alzette à Dommeldange (CR233)
• OA891 Reconstruction de l’OA s/ruisseau à Moesdorf (CR306)
• OA931 Reconstruction de l’OA s/Eisch à Hagen (PC12)
• OA933 Reconstruction de l’OA s/Eisch à Hagen (PC12)
• OA952 (OA438bis) Construction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
• OA970 Reconstruction de l’OA entre Ahn et Niederdonven (CR142)
• OA980 / PC8 Aménagement d’une passerelle pour cyclistes au-dessus de la N31 à Dudelange
• OA1149 Rétablissement de la structure de l’ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12)
• OA1250 Réhabilitation de l’OA s/Mamer à Mersch (CR102)
• OA1389 Reconstruction de l’OA s/CFL à Cruchten (PC15)
• OA4937 Reconstruction du mur de soutènement (PR26+178 à +228) à Grevenmacher (N1)
• VB CR118 Sécurisation de l’arrêt « Hangelsbourg » à Larochette
• VB CR132 Aménagement d’un arrêt de bus sur le CR132 entre Gonderange et Eschweiler (monument national des victimes de la route)
• VB CR217 Pôle d’échange au Glacis à proximité de l’arrêt Faïencerie
• VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange
• VB N4 Facilités pour bus « rue de Luxembourg » à Leudelange
• VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen
• VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN)
• VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
• VB N7 Priorisation bus dans la Côte d’Eich
• VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101
• VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
• PC1 Décharge Strassen - PC13
• PC4 Roodt - Wecker
• PC6 Remerschen - Wintrange
• PC8 Niedercorn - Pétange
• PC8 Kayl - Rumelange
• PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b
• PC11b Hesperange - Contern
• PC12 Bissen - Boevange Lot 2
• PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
• PC14 Kopstal - Schoenfels
• PC15 Beggen - Walferdange
• PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2
• PC15 Construction piste cyclable Mersch - nouveau quartier de l’Alzette
• PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roodt-sur-Syre - PC4 - Lot 1
• PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roodt-sur-Syre - PC4 - Lot 2
• PC27 Stadtbredimus - Bous
• PC27 Rolling - Moutfort
• PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
• PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare
• PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 1
• PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 2
• PC29 Junglinster - Lintgen - Lot 2
• PC37 Useldange - Keispelt Lot 2
• PC38 Greivelsbarrière - Helfenterbrueck
• PC104 (futur) Foetz-Pontpierre (analyse géotechnique)
• Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et agglo-Sud
• Études en rapport avec le transport en commun par la route
• Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

• N7/E421 Contournement de Heinerscheid
• N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch
• N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
• N7/N17/CR356 Contournement de proximité Diekirch - Nordstad 2035
• N7 Nouvel axe central apaisé avec voies bus entre Erpeldange-sur-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035
• N7 Déplacement de la N7 entre Erpeldange-sur-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035
• N8 Mise en sécurité Saeul - Brouch
• N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim
• N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
• N12 Contournement de Troisvierges
• N12 Réaménagement traversée de Wincrange
• N12 Sécurisation Grosbous - Hierheck
• N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3
• N12/N15 Réaménagement du croisement N12/N15 à Büderscheid
• N14/CR347 Sécurisation croisement à Stegen
• N15 Sécurisation traversée de Niederfeulen
• N15 Enlèvement des bandes de balisage entre Buederscheid et Schumann
• N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
• N17/CR322 carrefour à Vianden
• N18 Aménagement du carrefour à Clervaux (place Benelux)
• N18 Renforcement Reuler - Clervaux
• N26 Schumannseck - Bavigne
• N26 Aménagement place de village à Bavigne
• N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-sur-Sûre
• B7/N15/CR349 Contournement de proximité Ettelbruck - Nordstad 2035
• B7 Mise à 2 x 2 voies de la B7 entre Ettelbruck et Fridhaff - Nordstad 2035
• B7 Pôle d’échange à Erpeldange-sur-Sûre - Nordstad 2035
• CR106 Réaménagement Kreuzerbuch - Schweich
• CR118 Mise en état Christnach - Consdorf
• CR121 Redressement Muellerthal - carrefour CR121/CR118
• CR128 Aménagement sortie de Haller vers Beaufort
• CR132 Réaménagement traversée de Bech
• CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370
• CR137 Aménagement entrée de Bech
• CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
• CR137 Réaménagement entrée de Consdorf
• CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
• CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
• CR141 Aménagement entrée d’Osweiler
• CR141/CR370/CR368 carrefour au lieu-dit Kräizerbierg entre Osweiler - Dickweiler
• CR301 Raccordement du nouveau site scolaire de Beckerich
• CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof
• CR305 Aménagement croisement à Michelbouch
• CR306 Sécurisation Grosbous - Vichten
• CR312 Mise en état de la traversée de Perlé
• CR316 Réaménagement de la rue d’Eschdorf à Esch-sur-Sûre
• CR317B Réaménagement à Dirbach
• CR323 Redressement traversée de Lellingen
• CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec reconstruction OA475)
• CR325 Sécurisation Erpeldange - lieu-dit Halte
• CR326 Marnach - Munshausen et raccordement PC7-PC21
• CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
• CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid
• CR331 Redressement à Dahl
• CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz
• CR332 Élargissement Lullange - Doennange
• CR333 Reprofilage Troine - Houffelt/passage Sporbech
• CR335 Élargissement Weiswampach - Beiler
• CR336 Weiswampach - Wilwerdange et PC
• CR337 Aménagement à Hautbellain
• CR337 Nouveau tracé à Troisvierges
• CR338 Reprofilage Rossmuehle - Heinerscheid
• CR342 Redressement N7 - Rodershausen
• CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch lot 2 (rue de l’Industrie)
• CR359 Nouvel accès Walebroch - réaménagement du CR359 à Ingeldorf
• CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
• CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette
• CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour
• CR374A Réaménagement de l’accès à la gare de Troisvierges
• OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel
• OA155/CR353 Gralingen - Pont
• OA370/CR135 Givenich - Moersdorf (avec recon. CR135 Givenich - Moersdorf)
• OA796/N10 Dasbourg - Marnach
• OA855/OA856 à Oberfeulen
• OA986/PC20 à Winseler (avec renf. OA513 et OA514)
• OA1185 Ficelles Bréck à Diekirch
• OA1114/N7F à Schieren
• Voie pour bus CR308 Mise en conformité des arrêts bus à Bourscheid (château)
• Voie pour bus N10 Amélioration de la mobilité douce entre Wallendorf-Pont et Reisdorf
• Voie pour bus N10 Réaménagement arrêts de bus à la hauteur de Bivels
• Voie pour bus N27b 2 arrêts supplémetaires ZAE Fridhaff
• Voie pour bus N18 Extension gare routière à Clervaux
• Voie pour bus N10 Gare routière A Kack à Echternach
• Voie pour bus N11A P&R Ste Croix à Echternach
• Études en rapport avec le transport commun par la route
• Études diverses

Art. 27. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable au projet énuméré ci-dessous :

• Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4^e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH ;
• Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la production d’eau potable

Chapitre 8 Dispositions concernant la sécurité sociale et la santé

Art. 28. Dotation au profit de l’assurance maladie-maternité****

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1^er, de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.

Chapitre 9 Dispositions diverses

Art. 29. **Constitution de services de l’État à gestion séparée**

Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée :

Archives nationales ; Bibliothèque nationale ; Centre national de l’audiovisuel ; Centre national de littérature ; Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle.

Atert-Lycée ; Athénée de Luxembourg ; Bouneweger Lycée ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives ; Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; École de commerce et de gestion – School of Business and Management ; École internationale Anne Beffort Mersch ; École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; École internationale Gaston Thorn ; École nationale pour adultes ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; Institut national des langues ; Lënster Lycée International School ; Lycée à Mondorf-les-Bains ; Lycée Aline Mayrisch ; Lycée Bel-Val ; Lycée classique d’Echternach ; Lycée classique de Diekirch ; Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; Lycée de garçons de Luxembourg ; Lycée des Arts et Métiers ; Lycée du Nord ; Lycée Edward Steichen ; Lycée Ermesinde ; Lycée Guillaume Kroll ; Lycée Hubert Clément ; Lycée Josy Barthel ; Lycée Mathias Adam ; Lycée Michel Lucius ; Lycée Michel Rodange ; Lycée Nic Biever ; Lycée Robert Schuman ; Lycée technique agricole ; Lycée technique d’Ettelbruck ; Lycée technique de Lallange ; Lycée technique du Centre ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Maacher Lycée ; Nordstad-Lycée ; Restopolis ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; Service de la formation des adultes ; Service de la formation professionnelle ; Service national de la jeunesse ; Sportlycée.

Commissariat aux affaires maritimes.

Institut national de l’activité physique et des sports ; Institut national des sports.

Centre des technologies de l’information de l’État.

Agence pour le développement de l’emploi.

Autorité nationale de sécurité.

Bureau de gestion des avoirs.

Art. 30. **Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2024**

Pour l’exercice 2024, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Pour l’exercice 2024, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 28 février de l’année suivante.

Pour l’exercice 2024, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2024, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 31. **Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement**

À l’intitulé de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, les termes Fonds spécial de soutien au développement du logement sont remplacés par ceux de Fonds spécial pour le logement abordable.

Art. 32. **Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme**

(1)

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours de l’année 2024 des emprunts pour un montant global de 5 000 000 000 euros.

(2)

Est annulé le solde disponible de l’autorisation d’emprunt inscrite à l’article 39 de la loi modifiée du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 33. **Intitulé de citation**

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 ».

Art. 34. **Entrée en vigueur**

La présente loi entre en vigueur le 1^er mai 2024, à l’exception :

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier ministre, Luc Frieden

Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Xavier Bettel

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

La Ministre de la Défense, Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Max Hahn

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

La Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Stéphanie Obertin

Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, Georges Mischo

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes

La Ministre de la Justice, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, Elisabeth Margue

Le Ministre de la Culture, Ministre délégué au Tourisme, Eric Thill

Château de Berg, le 26 avril 2024. Henri