LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
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