LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.