LegalizeLoi du 31 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l'adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 4, paragraphe 5, alinéa 3, phrase liminaire, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est modifié comme suit :
Les termes et le 31 décembre 2023 inclus sont remplacés par les termes et le 30 juin 2024 inclus ;
Les termes au plus tard le 31 décembre 2025 sont remplacés par les termes au plus tard le 30 juin 2026.
Art. 2.
L’article 5, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, deuxième phrase, point 1°, les termes et le 31 décembre 2023 inclus sont remplacés par les termes et le 30 juin 2024 inclus ;
À l’alinéa 7, point 1bis, lettre a), les termes et le 31 décembre 2023 inclus sont remplacés par les termes et le 30 juin 2024 inclus.
Art. 3.
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2024.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Paris, le 31 juillet 2024. Henri
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