LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.