LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 août 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 27 août 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.