LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.