Legalize / Luxembourg / Loi du 13 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale / Historique

Historique des réformes

Loi du 13 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

1 version · 2024-12-13

2024-12-13

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