Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 3° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 5° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 6° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 7° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 8° le Code de la sécurité sociale ; 9° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 10° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 11° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 12° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 13° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 14° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 15° la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ; 16° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et abrogeant : 1° la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Type Loi
Publication 2024-12-20
État En vigueur
Département MFI
articles 52
Historique des réformes JSON API

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier ministre, Luc Frieden Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Xavier Bettel La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles La Ministre de la Défense, Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Max Hahn Le Ministre des Finances, Gilles Roth La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden La Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Stéphanie Obertin Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, Georges Mischo Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes La Ministre de la Justice, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, Elisabeth Margue Le Ministre de la Culture, Ministre délégué au Tourisme, Eric Thill

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier

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