LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2024 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.