LegalizeLoi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive déléguée (UE) 2024/782 de la commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien ;
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 31, paragraphe 6, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié comme suit :
À la lettre d), les termes et avec d’autres professionnels du secteur de la santé sont insérés après les termes collaboration avec ce personnel ;
La lettre e) est remplacée par le libellé suivant :
capacité de fournir des soins infirmiers individualisés et de responsabiliser les patients, les proches et les autres personnes concernées afin qu’ils se prennent en charge et adoptent un mode de vie sain ; » ;
À la suite de la lettre e) sont insérées les lettres f) et g) nouvelles libellées comme suit :
capacité à développer une approche efficace en matière d’encadrement et des compétences décisionnelles ; connaissance des innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins infirmiers. ».
Art. 2.
L’article 34, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit :
À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ;
À la suite de la lettre e), il est inséré une lettre f) nouvelle libellée comme suit :
connaissance adéquate de l’art dentaire numérique et bonne compréhension de son utilisation et de son application sûre dans la pratique. ».
Art. 3.
L’article 44, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit :
**1. À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ;
À la suite de la lettre e) sont insérées les lettres f), g), h) et i) nouvelles libellées comme suit :**
connaissance adéquate de la pharmacie clinique et des soins pharmaceutiques, ainsi que compétences liées à leur application pratique ; connaissances et compétences adéquates en matière de santé publique et ses répercussions sur la promotion de la santé et la gestion des maladies ; connaissances et compétences adéquates en matière de collaboration interdisciplinaire et pluridisciplinaire, de pratique interprofessionnelle et de communication ; connaissance adéquate des technologies de l’information et des technologies numériques et compétences liées à leur application pratique. ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Stéphanie Obertin
Fait le 23 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.