LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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