LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.