LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.