LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 décembre 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 décembre 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.