LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, en vue de la mise en œuvre du point 5 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.