LegalizeLoi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
Les demandes d’aides financières introduites avant le 1er janvier 2027 en vertu de la loi précitée du 19 décembre 2025 demeurent régies par cette loi.
Art. 22. Mise en vigueur
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2026, à l’exception :
des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 :
l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 6° et 7° ; les articles 10, 11 et 16 ; l’article 17, paragraphes 1er, 2 et 4 à 8 ; l’article 17, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 ;
de l’article 17, paragraphe 3, alinéa 3, qui entre en vigueur le 1er mars 2027.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
**Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes
Le Ministre des Finances, Gilles Roth**
Fait le 24 juillet 2026. Guillaume
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