Règlement grand-ducal du 17 avril 1962 portant nouvelle fixation du minimum et du maximum de la cotisation pour l’assurance maladie des bénéficiaires de pensions et de rentes affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau. etc., etc., etc. ;

Vu l’article 69 alinéas 10 et 11 et l’article 70 alinéa 4 du Code des assurances sociales ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l’article 69 alinéas 10 et 11, de l’article 70 alinéa 4 et de l’article 74 alinéa 3 du Code des assurances sociales ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal du 21 mai 1958 et nouvelle modification des articles 2 et 3 alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 prémentionné ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l’article 69 alinéas 10 et 11, de l’article 70 alinéa 4 et de l’article 74 alinéa 3 du Code des assurances sociales est modifié comme suit :

« Le minimum de la cotisation est de 200,— francs, le maximum de 374,— francs par mois ».

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et aura effet au 1^er mai 1962.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling.

Château de Betzdorf, le 17 avril 1962. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier