LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 avril 1962 portant nouvelle fixation du minimum et du maximum de la cotisation pour l’assurance maladie des bénéficiaires de pensions et de rentes affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.