Règlement grand-ducal du 11 mai 1962 portant modification de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 3, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des contributions et accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 14 mai 1958;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'administration des contributions et accises, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 1^er de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 est remplacé par le texte ci-après:

Art. 1 ^er.

Deux des quatre postes de contrôleur prévus à l'article 3 de la susdite loi du 25 mai 1949, telle que cette loi a été modifiée par celle du 14 mai 1958, sont confiés à des inspecteurs qui ont leur résidence à Luxembourg.

L'un de ces inspecteurs dirigera le service de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires et le deuxième sera attaché au service de la réforme fiscale.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1962. Charlotte