LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 mai 1962 portant modification de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.