LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1962 concernant l'exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1962 concernant l'exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.