LegalizeRèglement grand-ducal du 4 avril 1963 portant fixation du revenu professionnel agricole pour l'application des dispositions de l'art. 2 -5° des statuts de la Caisse de maladie agricole
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 1er et 59 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
En vue de l'application des dispositions de l'article 2 -5° des statuts de la Caisse de maladie agricole, le revenu professionnel est fixé à 60.000 francs.
Art. 2.
Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 4 avril 1963.
Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,Emile Schaus
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Emile Colling
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